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E-3.3, r. 16 - Règlement sur le tarif des frais pour un nouveau dépouillement

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Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

12. Pour jugement au fond de la cause dans une demande contestée: 350 $.

D. 644-85, a. 12; D. 2017-85, a. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

12. Pour jugement au fond de la cause dans une requête contestée: 350 $.

D. 644-85, a. 12; D. 2017-85, a. 2.